Jerk.com et l’inconventionalité palpable des lois anglosaxonnes de l’économie numérique au regard de la convention Européenne des droits de l’homme.

Après avoir été éjecté de plusieurs sites hébergeurs , en raison des plaintes successives universelles à son encontre, le site « Jerk.com » a finalement depuis le 14 Mai 2012, pu trouver  son  »sympathique » hébergeur le « Hostgator.com », basé à Houston, au Etats Unis,  et  enregistré auprès d’un autre site américain « Softlayer.com » . « Hostgator.com »  décourage les victimes à porter plainte contre « Jerk.com »  en pronant des sommes importantes  concernant les   frais de justice en cas d’echec  de leurs actions.

Ce site hébergeur  refuse non seulement  de reconnaître légitimement sa responsabilité civile  des contenus de « Jerk.com », en  s’abritant derrière  l’article  230  de la législation américaine la  » Communications Decency act », mais aussi toute demande de  suppression des données  des internautes de  « Jerk.com », ne considérant  que des requêtes judiciaires. Toutefois,  à défaut  d’une modification de l’article  230 de la loi sur la « Communications Decency Act »,par le  législateur  anglosaxon,pouvant prétendre ainsi à    une reconnaissance de la responsabilité civile des sites hébergeurs,aux Etats Unis,  les victimes ne pourront obtenir réparation de ces sites en cas de l’identité  cachée du propriétaire ,ce qui prouve bien une justice  anglosaxonne  à deux vitesses en défaveur des victimes  en sus de  l’obscurité du « cyberbullying act ».

On pourra cependant se demander si les victimes ne peuvent se reporter sur la convention des droits de l’homme,à laquelle  est soumise la loi américaine , ce qui rend cette non reconnaissance de la responsabilité civile, notamment l’article 230 de   la « communications Decency act », inconventionnelle au regard de la convention des droits de l’homme,en matière du respect de la vie  privée et celui  de la dignité d’autrui.

 En l’espèce, Jerk.com vole les données privées des internautes sur des réseaux sociaux (une violation de la vie privée) en les commercialisant abusivement passant par des votes des autres internautes, ce qui est dégradant pour les victimes (atteinte à la dignité).S’ajoute à cette inconventionalité, une loi obscure le « cyberbullying act » qui est difficilement interprétable. Ainsi c’est au juge  anglosaxon qui décidera d’accorder ou pas un « equitable remedy », une réparation en équité qui n’est pas automatique, afin de compléter le droit jurisprudentiel  anglosaxon  présentant à juste titre    des lacunes importantes en matière de l’économie numérique.

L’application de la « common law », le droit  jurisprudentiel est une réparation pécuniaire  que peuvent prétendre les victimes de jerk,présente  des contours imprécis issues  d’une loi   obscure, difficilement inteprétable (le Cyberbullying act » où aucune précision n’est faite en matière des réparations pécuniaires,et l’article 230 de la   »communications decency act ») qui est  en faveur des sites hébergeurs en matière de responsabilité civile au mépris de la convention Européenne des droits de l’homme.

Même en cas de l’identification établie du propriétaire du site , celui ci peut facilement s’exonérer de sa responsabilité civile en faisant valoir la sphère publique de l’economie numérique où selon cette théorie « in abstracto »,  toutes les  données des internautes sont publiques .Ce vide juridique en matière de la délimitation de la sphère publique et privée ne peut malheureusement que  jouer en faveur de l’accusé,, bien que celui ci est responsable d’une atteinte à la vie privée et de dignité des internautes au mépris de la convention Européenne des droits de l’homme.

A juste titre, eu égard aux failles de ces deux lois anglosaxonnes précitées,avec des imprécisions indéniables s’agissant de la responsabilité civile des sites hébergeurs,et des peines applicables ,  le vide juridique en matière de la sphère privée et publique de l’espace numérique,il existe bien une inconventionnalité entre  ces lois susvisées  et la convention Européenne des droits de l’homme.

Modifier ces deux textes susvisés afin qu’ils répondent aux préoccupations de la Convention Européenne des droits de l’homme est  souhaitable  permettant ainsi l’aboutissement d’une demande d’injonction concluant.Jerk.com est contraire aux principes des droits de l’homme, ayant comme seule activité, l’atteinte à la vie privée et à la dignité des internautes.

Pour rappel,Jerk.com, fondé par Monsieur John Fanning,ressortissant américain,  a comme propriétaires  Monsieur LOUIS LARDAS et son épouse Sonia LARDAS, tous deux originaires de Californie.

Nazma FOURRE

« Jerk.com et les failles du « cyberbullying act »

 Originairement affilié au goupe « Merchant circle » et récemment mis en vente, le « Jerk.com »,  site pirateur  des noms et informations des internautes,   a un nouvel hébergeur   le « Internet domain » basé au Canada  et  sponsorisé par la compagnie américaine « ENOM » aux Etats Unis.Force est de constater que  » Jerk.com » continue à faire des victimes à travers le monde, notamment aux Etats Unis.

Ce site parmi d’autres est reconnu par les autorités américaines comme étant harcelleur   et pirateur, classé parmi ceux qui sont « cyberbullying », synonyme de harcelleur .Selon les sources, l’utilisateur de « Jerk.com »  qui se veut être annonyme  lie  à son site les  bases de données des internautes., à partir des réseaux sociaux, et des moteurs de recherche tout en tirant sa  légitimité d’existence de la sphère publique  de l’ économie numérique, une vraie- fausse théorie, qui nécessite un véritable débat juridique universel d’autant qu’il est question d’atteinte à la vie privée  des internautes. Malheureusement  ni la doctrine, ni le droit s’est penché sur la question d’un équilibre de la sphère  publique et privée de l’économie numérique.

Le phénomène « Jerk.com » reste mysterieux  d’autant que son auteur ne dévoile pas son identité, ce qui prouve la  nuisance d’un tel site qui n’est malheureusement pas fermé. Ses sponsors, refusent toute divulguation de l’identité du propriétaire de ce site.

Le vide juridique dans le « cyberbullying act », une loi  américaine contre le harcèlement sur internet  ne semble pas s’accorder  sur une injonction de fermeture définitive d’un tel site pirateur, à l’heure où les associations des victimes de « Jerk » aux Etats Unis, encouragent des plaintes  systématiques auprès des tribunaux.Bien que le harcèlement sur internet est punissable , les peines encourues ne sont pas clairement définies dans cette même loi , laquelle loi est obscure , ne permettant pas  une lecture rigide du texte .

En principe , il ne  peut y avoir peine sans texte .Ainsi  faut-il remoduler le « cyberbullying act » en comblant ses lacunes, avec une reconnaissance d’une sphère privée  de l’économie numérique ,permettant tout action en réparation auprès de la justice américaine d’aboutir .

Toutefois, même en l’absence des modifications, de cette loi,  il est à la discrétion du juge américain d’accorder une « equitable remedy » une réparation en équité , qui complétera la « common law » , le droit jurisprudentiel , qui est incomplet eu égard aux lacunes du « cyberbullying act »en ordonnant une injonction de fermeture de  »Jerk.com » et de  permettre aux victimes d’obtenir des réparations pécuniaires.

Nazma FOURRE

L’envers du decors du « Bangladesh sexy girls forum »

A l’heure  que le  » Bangladesh sexy girl forum » , véritable foire aux sexes en ligne , avec des sollicitations des hommes et des femmes  probablement originaires de Bangladesh et de  ses alentours  mais qui ont pour la plupart  des numéros  affichés pouvant s’apparenter à des indicatifs  à connotation locale , un réseau s’opérant sur  un système de  « call girl » où les personnes sollicitent ouvertement en ligne des relations sexuelles,en indiquant leurs coordonnées téléphoniques,  le site hébergeur dont le Topix. com , basé en Californie  , tire sa légitimité et revendique l’idée d’être un  site d’information avec des forums accessibles aux internautes , ce qui peut expliquer la teneur des forums  de sollicitation sexuelle  de cette nature en ligne.Les autorités de tutelle ont été saisies à toute fin utile.

Hormis de la nature illicite de ce forum,où il n’est nullement question de discussions mais uniquement de sollicitations sexuelles,  il n’est pas exclu que les usurpations d’identité numériques notamment des prénoms des internautes soient  utilisés à des fins nuisibles, sur ce forum et qui sont rattachés à un curieux moteur de recherche   américain  le « BIZFREN.COM »,  dépourvu d’administrateur, laissant ainsi  présager d’ une éventuelle complicité entre le forum et le moteur de recherche précité.

Il existe toutefois un lien de causalité entre le renvoi  dans les résultats des autres moteurs de recherche  des noms des victimes et l’usurpation de l’identité numérique notamment des prénoms des victimes potentiels , utilisés sur ce forum ce qui relance  le débat de la responsabilité civile des sites hébergeurs étrangers, ainsi que des moteurs de recherche  qui dans la plupart des cas essaient de s’exonérer de toute responsabilité civile des dommages causés  aux victimes.

A l’heure  de  l’entraide internationale  favorisant  les poursuites de ces sites hébergeurs étrangers, grâce au traité de 2001 signé à Budapest, il est temps afin de parer aux conséquences des dangers de l’évolution de l’économie numérique bannir tout forum à carac tère sexuel et  durcir toute éventuelle sanction à l’encontre de ces sites  hébergeurs  étrangers  via un autre traité universel en exéquature avec celui signé  par les pays membres  Européens et asiatiques .

Nazma FOURRE

 

 

 

 

Les dessous des sites pirateurs illicites étrangers: traçabilité et procédures

A l’heure où la cybercriminalité des sites illicites étrangers s’accélère , tout site pirateur étranger, n’agirait pas de façon autonome, selon les sources des autorités compétentes car le renvoi des noms sur un site  illicite peut aussi bénéficier d’une complicité  d’un autre délinquant qui réside sur le territoire national d’où l’objectif  du délinquant est de nuire à la réputation de la victime en liant son nom à ce site malveillant, ce qui nécessite   un dépôt de plainte de la victime à  la gendarmerie ou au commissariat du lieu de son  domicile . Le dossier  est transmis à un service spécialisé  et une enquête  est   diligentée par le service compétent. Le  délinquant  qui a servi  à alimenter ces sites pirateurs, est facilement identifiable , grâce aux moyens techniques de la haute technologie.

En deuxième lieu, une fois l’action pénale engagée en France,la victime pourra faire une demande d’entreaide internationale par le biais d’un magistrat instructeur ou du parquet ou se constituer partie civile avec l’aide d’un avocat devant le Président du Tribunal de Grande Instance du  lieu de son domicile afin de pouvoir porter plainte contre l’administrateur  et l’hébergeur de ce site basés à l’étranger.

Quant à la sanction que s’expose le délinquant  sur le territoire national qui a usurpé l’identité numérique, de la  victime  en liant son nom à un site  illicite dans le but de porter atteinte à son honneur et à sa considération, il est passible à ‘une peine d’emprisonnement d’une année et de 15 000 Euros d’amende, selon les dispositions légales prévues dans le nouvel article 222-16-1 du code pénal.

S’agissant de  l’administrateur du site malveillant basé à l’étranger, il est régi par la loi de son pays par exemple pour une infraction de cette nature en Indonésie , une peine d’emprisonnement de huit ans, si le délinquant est jugé coupable de ses actes.

Pour rappel lors de son discours  à la conférence au Conseil de l’ Europe à Stratsbourg du 23 au 25 Mars 2010, le directeur général de ICT APPLICATIONS travaillant pour le compte du Ministère de la Communication et de la technologie informatique en Indonésie avait déclaré nécessaire la ratification de la convention Européenne  à Budapest en 2001 sur la cybercriminalité d’où les objectifs visés sont  de compléter la loi et les procédures de l’économie numérique ,et de  promouvoir une coorpération internationale dans le traitement des activités cybercriminelles.Il avait prôné l’importance de cette ratification pour la protection de ses citoyens, la sécurité et les interêts de son pays et aussi dans la promotion des relations entre les organisations internationales.

Nazma FOURRE

Alerte au site pirateur pornographique:’Indonesianjobs.net’

Un site pirateur indonésien : le « Indonesianjobs.net » dommicilié aux Etats Unis est actuellement dans le rétroviseur des autorités compétentes pour avoir lié sans raison apparente des noms des sociétés indonésiennes lesquelles données lui ont pu être accessibles à partir  d’un socle  des sites d’emploi indonésiens  en ligne  qu’il aurait piratés selon les sources officielles ainsi que   les noms des internautes à travers le site « Jerk.com » et des réseaux sociaux, en les liant à son site pornographique  tout en renvoyant un lien dans les résultats du moteur de recherche de google.

Jeune informaticien chevronné travaillant pour une société américaine en Indonésie, l’administrateur pirateur se dévoue  non seulement à lier  les noms des sociétés indonésiennes et des internautes mais aussi tout blog des particuliers à son site pornographique . Ainsi tout internaute ainsi que son blog peut se voir lier à ce site qui est hébergé aux Etats Unis par deux sociétés américaines.Contacté sur son face book  pour une demande de retrait du lien que renvoit son site au nom d’une des victimes, l’auteur du site malveillant  a répondu par le silence.

L’une  de ces sociétés américaines contactées indique de ne pas savoir les contenus de ce site, question qui semblera    pouvoir se prêter à tout débat contradictoire  , si l’on se fonde sur la notion de »l’erreur inexcusable ».

Si ce site était hébergé en France , sa responsabilité autour de la théorie d’une erreur inexcusable aurait pu lui être imputée,  eu égard  au  dommage causé par le site « indonesianjobs.net » placé sous son égide.L’hébergeur en sa qualité de professionnel aurait dû se renseigner sur le contenu des sites qu’il est sensé d’héberger.

De même que  l’informaticien pirateur qui a répondu par le silence est  dans notre droit  considéré comme celui qui n’accepte pas  la demande de suppression du nom d’une des victimes de son site, ce qui établit  donc sa volonté délibérée de nuire à autrui ainsi que  sa mauvaise foi de vouloir faire durer la nuisance en ne donnant  aucune  suite à cette demande de suppression.S’il était en France, il aurait pu être sanctionné pénalement  et civilement.Mais il se trouve en Indonésie et c’est le droit de son pays qui a vocation à s’appliquer.

 A l’heure de la grande révolution numérique, il  est temps que le droit international se penche dans un objectif sécuritaire  sur une standardisation  des sanctions  à l’encontre des sites étrangers litigieux,vers leur   traçabilité  »inextremis »  ainsi de celles de leurs adminstrateurs et hébergeurs , ainsi que ,la prévison des peines similaires uniformes au niveau international  adaptées aux responsables des sites malveillants préjudiciables. 

Nazma FOURRE

Trois sites spammeurs étrangers dans les collimateurs des autorités américaines.

A l’heure où l’on assiste à une multiplication des sites spammeurs, le FBI,( le bureau fédéral des investigations des Etats Unis), a été saisi des plaintes concernant notamment trois de ces sites dont « buyfourvampire.tk », « mygirlsphoto.com », « vidimode.com » qui feront l’objet par la suite d’une enquête pour avoir illicitement pris des prénoms et noms, minutieusement sélectionnés sur internet en les liant à leurs sites tout en renvoyant un lien au moteur de recherche de google lequel ne pourra uniquement donner suite aux demandes de suppression ,que sous réserve d’un ordre judiciaire ou de l’effacement du contenu sur les sites incriminés. Ces derniers restent sourds à toute demande de retrait de ces données .

Basé aux Etats Unis, le « buyfourvampire.tk » qui officiellement se veut être un site de généalogie, font des noms des internautes, un véritable fond de commerce car il prétend détenir des informations sur la généalogie de la victime par ce moyen en demandant à celle- ci de les acheter et cela par carte bancaire, d’un montant situant entre 20 et 40 dollars; moyennant la maudite somme de 19dollars 95 à 39 dollars 25 selon la formule d’abonnement choisie par la victime.Ainsi tout internaute peut se voir lier à ce site bien qu’il ne soit jamais enregistré tout en assistant à une escroquerie pratiquée par ce site à son insu . Menacé au téléphone de poursuites judiciaires, par une victime, le site hébergeur »"archives.pro.com » décline de toute responsabilité civile. .

« My girlsphoto.com », sponsorisé par le FX domains,se trouvant en Arizona aux Etats Unis, commercialise d’une autre façon tout nom des internautes par une proposition d »offre de 5 dollars 72 annuellement pour l’achat de ce domaine, somme payable en ligne par carte bancaire uniquement, information qui sera diffusée par la suite à d’autres sites spammeurs . Contacté au téléphone, le site hébergeur, refuse toute idée de demande de suppression en renvoyant la responsabilité civile au site de publication, qui ne peut malheureusement être contacté que par le biais de son site hébergeur.Cette même page aurait été mystérieusement modifiée en ce jour. Si on croit aux sources officielles, ce site hébergeur se serait déchargé de son domaine ceci qu’après le signalement de l’escroquerie déguisée pratiquée par le site hébergeur qui visiblement ne semblerait plus héberger le site incriminé .(affaire à suivre concernant cette curieuse modification.)

Basé en Turquie, « vidimode.com », est un site de commercialisation de vidéo en ligne à caractère partiellement adulte racole les noms des internautes tout en les diffusant à d’autres sites spammeurs comme le « Veox .com » récemment mis en vente et qui dessert actuellement un moteur de recherche . Placé sous l’égide de « videosearch » , le « vidimode.com » est l’oeuvre d’un jeune turc d’une vingtaine d’années qui a aussi été signalé aux autorités Turques pour son racolage illicite des noms et prénoms sur internet . Il est toutefois recommandé à toute victime dont le nom renvoie un lien à ce site sur le moteur de recherche, de ne pas chercher son nom une fois sur la page de « vidimode » ,en raison de l’identification des adresses ip faite à partir de « videosearch », son site hébergeur, qui les utilise à toute fin illicite. Il n’est pas inutile de rappeler que les adresses ip peuvent exposer à tout internaute tout risque d’escroquerie car celles ci fournissent des renseignements sur le lieu et l’opérateur ainsi que les coordonnés de leurs utilisateurs.

Au regard de la cybercriminalité internationale, force est de constater que la poursuite de ces sites étrangers eu égard à leurs géolocalisations,laquelle procédure pourrait être longue. Il existe aussi la barrière de la langue, ces sites étrangers ne sont pas en principe francophones et les victimes non bilingues doivent se pourvoir des documents traduits, des interprètes ,tout cela entraînant des frais de procédures exorbitants.En règle générale, le tribunal compétent en matière pénale est le lieu où le délit a été commis et dans ces cas précis, le droit pénal international a vocation à s’appliquer .Il serait judicieux qu’en matière de l’économie numérique, que le droit international privé soit révolutionné en rendant responsables les sites hébergeurs des publications sur un site étranger , ce qui permettra plus facilement à entamer les poursuites judiciaires au niveau international.Il serait judicieux aussi d’obliger les moteurs de recherche d’accéder à toute requête de suppression des données sur internet, faite par les victimes, sous peine de poursuites pénales et civiles.
Nazma FOURRE

Piratage de mon compte face book

Une mysterieuse internaute s’est invitée sur mon face book afin de me demander des renseignements sur jerk.com et m’a fait part de ses peines de  vouloir faire enlever son nom sur ce site.Ce n’est qu’apres la réception de ce message, que je constate que   je ne peux avoir accès ni  à ma messagerie, ni  à la modification du contenu de mon face book. La police de l’internaute , ainsi que face book ont été avisés  à toute fin utile.Sauf erreur de ma part, mon face book souffrirait du syndrome  d’un piratage à la sauvette.

 La règle d’or demeure à ne jamais répondre aux messages des inconnus sur face book. Le piratage est vampirisé notamment sur face book où les pirateurs cherchent d’éventuelle information concernant une personne visée, mot de passe et contenus dans le but de lui causer nuisance.Il faut toujours se déconnecter après chaque utilisation de sa page de face book.

La question réside  dans la reconnaissance de ce piratage dont le premier symptôme est l’impossibilité d’avoir accès à sa messagerie sur son face book. L’utilisateur se trouve dans l’incapacité de pouvoir adresser des messages et à en recevoir. Il ne peut pas modifier les contenus de son compte, ni changer de mot de passe.Il faut songer à contacter d’urgence face book  afin de faire part de cet incident dans une telle éventualité.Au cas où l’auteur est indentifié, il est passible à des poursuites judiciaires. 

Nazma FOURRE

 

La loi sur la liberté de la presse de 1881 :Une éventuelle inconstitutionnalité et contrariété au regard de la convention Européenne des droits de l’homme.

 La loi de 1881 relative à la liberté de la presse serait-elle  inconstitutionnelle  au regard de la constitution et inconventionnelle à celui  de la Convention Européennne des droits de l’homme?  Intéressante question que l’on puisse se poser  devant la multiplicité des poursuites en diffamation des délits de presse sur les blogs. Toute est une question de la sphère publique et privée d’une publication en ligne, dont le vide juridique n’est pas  comblé par les différents codes .

Au terme de la loi sur la liberté de la presse de 1881, modifiée en 2000, les juristes lient le caractère public d’une publication en ligne à une conception objective  en raison de sa diffusion et de la publicité qui en est faite.Ainsi au terme de cette analyse, un blog peut constituer  un caractère public  dans le cadre où une personne est directement citée dans un article  et quand le nom de la victime renvoit un lien à la publication du blog de l’auteur de la publication.A contrario, d’autres justifient une atteinte à la vie privée du blogueur à travers une conception subjective d’une publication qui requiert une recherche du nom et prénom de l’auteur sur le moteur de recherche , ce qui est en soi une atteinte à sa vie privée notamment de sa correspondance.Envisagé sous cette angle, tout blog  qui   n’est visible sur le moteur de recherche, sans que l’auteur en soit identifié,  ou  via une recherche à l’adresse electronique du blog,moyennant une indexation personnalisée  du site, relève de la sphère privée.

La qualification de cette atteinte à la vie privée  remet en cause l’admissibilité des modes de preuves déloyales  relevant de la violation de la correspondance du blogueur .Pour apprécier la contrariété de cette loi de 1881 par rapport à la convention des droits de l’homme, la deuxième observation y trouve sa légitimité.

L’article 8 alinéa 1er de la convention Européenne des droits de l’homme   dispose  que  toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.Le vide juridique  de la loi sur la liberté de la presse ne permet pas une approche « in concreto » quant à la sphère privée du blog. Ce serait une dérive d’appliquer  par défaut en l’absence des textes spécifiques  une conception objective de la sphère du blog revêtant d’un caractère subjectif.Toutefois, l’article 7 de la convention des droits de l’homme dispose qu’il n’ya pas de peine sans loi. Dans son alinéa 1er, il précise que nul ne peut être condamné pour une action ou une ommission qui au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction  d’après le droit national ou international.Il ya bien eu ommission quant à   l’identification d’une   conception subjective et objective de la sphère d’une publication  laquelle  est soumise  qu’au  même texte, celui de la loi sur la liberté de la presse., ce qui rend palpable la contrariété de la loi par rapport au traité de la convention Européenne des droits de l’homme. Cette loi serait alors inconstitutionnelle par rapport à la constitution qui est fondée sur la déclaration des droits de l’homme.

Cette analyse  subjective de la sphère du blog, en ligne, omission importante dans la loi sur la liberté de la presse, mérite  un revirement jurisprudentiel à défaut d’une loi  modifiant le présent texte . Il est légitime de demander au législateur de  reconnaître une conception « in concreto »  de la nature d’ordre privée d’une diffusion publique, ce qui  est  conforme aux deux articles susvisés  de  la convention Européenne des droits de l’homme.

Nazma FOURRE

Pleins feux sur la cybercriminalité américaine:le « jerk.com » sous les projecteurs.

La société « jerk.com », une compagnie subsidiaire de « Merchant circle » basée aux Etats Unis  est non seulement une arnaque mais une société illicite qui s’amuse à racoler les noms des internautes et les mettre sur son site tout en demandant aux visiteurs de    répondre à une enquête d’opinion sur les cibles, ou de payer une somme en conséquence de leurs votes, ce qui est contraire à tout ordre moral et légal. Ce processus,visant à traiter  les humains comme des marchandises est une atteinte à l’honneur et à la dignité, de toute  personne qui découvre dans la plupart des cas son nom associé à cette société qui n’a   ni administrateur, ni  de numéro joignable , bien qu’elle soit  sur « face book »mais dépourvue de gardien de la chose.

Le « jerk.com »,devient un véritable harcèlement , une torture psychologique dont le but serait une escroquerie déguisée  pratiquée par la  compagnie « Merchant circle », maison mère et hébergeant la dite société. Cette dernière demande aux internautes souhaitant d’enlever leurs coordonnées sur ce site de se mettre en rapport avec un service payant des consommateurs et de leur renvoyer le formulaire de fax en ligne, rempli et signé. Tout comme les coordonnées de  » jerk.com », le numéro de fax de « Merchant circle » est en dérangement et les victimes doivent aussi s’aquitter des frais afin de  faire enlever leurs coordonnées sur ce site. Les autorités américaines sont alertées.

Selon les autorités americaines  , ce sont des choses fréquentes qui arrivent . Dans la plupart des cas, ce sont les ennemis d’une tierce personne qui  utilisent à des fins personnels , ce gars de site,  dans le but de lui  causer nuisance, et  les escroqueries pratiquées par ces sociétés necessitent une enquête approfondie., devaient-elles souligner.

 Pour rappel, toute enquête préliminaire  de  la cybercriminalité aux Etats Unis  est digilentée par le bureau fédéral des investigations(FBI) qui soumet à la justice américaine le dossier de plaintes  ainsi que leurs  enquêtes et observations.S »agissant des malfaiteurs, ils sont traduits   ainsi que leurs complices devant les tribunaux.La justice américaine sanctionne toute sorte de cybercriminalité.

Nazma FOURRE

 

La liberté d’expression serait-elle anticonstitutionnelle?

On pourrait s’interroger sur  la liberté d’expression faisant partie de notre constitution Républicaine, qui serait,vraisemblablement  anticonstitutionnelle.Pourtant, l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme dispose  » La libre communication des pensées et des opinions est un des droits le plus precieux de l’homme:tout citoyen peut donc parler, écrire librement, sauf à  répondre à l’abus de cette liberté dans les cas determinés par la loi ».  

Cette théorie imprécise apporterait la totale contradiction,à l’article  10 de cette même déclaration qui dispose: « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses , pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».Une analyse de ces deux principes s’impose.

D’une part, notre constitution Republicaine,respecte la liberté d’expression en posant des limites juridiques, d’autrepart, elle la rassure en garantissant la libre opinion  l’opposant  aux lois. Si exprimer ses opinions pourront  troubler l’ordre public, la loi qui s’y attache est en totale opposition avec notre constitution, ce qui viendrait en exéquature avec la théorie d’une liberté d’expression fractionnée par l’ordre public et qu’elle ne serait pas totale mais partielle.Ce serait mentir d’affirmer  une liberté d’expression compte tenu du fait qu’elle soit tenue  en laisse par les sanctions pénales ou administratives.

Intéressante analyse d’une  constitution qui s’est construite  sur les principes  de la  déclaration des droits de l’homme  et celle d’une  liberté d’expression surveillée par les lois. Si on se base sur une conception « in abstracto », on pourra déduire que la liberté d’expression  serait anticonstitutionnelle puisque la liberté n’est pas  dans son intégralité à l’égard de  la loi. On ne peut pretendre à une totale liberté d’opinion tant qu’elle  soit  visée par les lois qui la sanctionnent  pénalement et administrativement.La liberté d’expression serait en soit inconstitutionnelle car la Constitution la freine en la rendant adepte aux lois.

Ce ne serait pas faux de dire à ce stade que la liberté d’expression serait en principe inconstitutionnelle, car le sens ethymologique  du mot « liberté »  synonyme selon Laroussse  d’un acte accompli sans respecter les règles usuelles, est violé  en ayant fait de la libre expression et d’opinion , les  esclaves des lois.

Dans une annalyse  subjective, on serait  tenté d’admettre que la source du mot « liberté d’expression » revêt d’une parfaite inconstitutionnalité  par les lois qui les régissent .Faut-il à ce stade réviser le préambule de la constitution de 1958 en donnant une autre terminologie de la liberté d’expression ou dépénaliser les lois qui les régissent?On ne peut certes dans la pratique réviser un préambule instauré dans la constitution  Française mais cependant les lois peuvent être dépénalisées au bon vouloir du législateur .

Nazma FOURRE