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La loi sur la liberté de la presse de 1881 :Une éventuelle inconstitutionnalité et contrariété au regard de la convention Européenne des droits de l’homme.

Posté par Nazma FOURRE le 2 octobre 2010

 La loi de 1881 relative à la liberté de la presse serait-elle  inconstitutionnelle  au regard de la constitution et inconventionnelle à celui  de la Convention Européennne des droits de l’homme?  Intéressante question que l’on puisse se poser  devant la multiplicité des poursuites en diffamation des délits de presse sur les blogs. Toute est une question de la sphère publique et privée d’une publication en ligne, dont le vide juridique n’est pas  comblé par les différents codes .

Au terme de la loi sur la liberté de la presse de 1881, modifiée en 2000, les juristes lient le caractère public d’une publication en ligne à une conception objective  en raison de sa diffusion et de la publicité qui en est faite.Ainsi au terme de cette analyse, un blog peut constituer  un caractère public  dans le cadre où une personne est directement citée dans un article  et quand le nom de la victime renvoit un lien à la publication du blog de l’auteur de la publication.A contrario, d’autres justifient une atteinte à la vie privée du blogueur à travers une conception subjective d’une publication qui requiert une recherche du nom et prénom de l’auteur sur le moteur de recherche , ce qui est en soi une atteinte à sa vie privée notamment de sa correspondance.Envisagé sous cette angle, tout blog  qui   n’est visible sur le moteur de recherche, sans que l’auteur en soit identifié,  ou  via une recherche à l’adresse electronique du blog,moyennant une indexation personnalisée  du site, relève de la sphère privée.

La qualification de cette atteinte à la vie privée  remet en cause l’admissibilité des modes de preuves déloyales  relevant de la violation de la correspondance du blogueur .Pour apprécier la contrariété de cette loi de 1881 par rapport à la convention des droits de l’homme, la deuxième observation y trouve sa légitimité.

L’article 8 alinéa 1er de la convention Européenne des droits de l’homme   dispose  que  toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.Le vide juridique  de la loi sur la liberté de la presse ne permet pas une approche « in concreto » quant à la sphère privée du blog. Ce serait une dérive d’appliquer  par défaut en l’absence des textes spécifiques  une conception objective de la sphère du blog revêtant d’un caractère subjectif.Toutefois, l’article 7 de la convention des droits de l’homme dispose qu’il n’ya pas de peine sans loi. Dans son alinéa 1er, il précise que nul ne peut être condamné pour une action ou une ommission qui au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction  d’après le droit national ou international.Il ya bien eu ommission quant à   l’identification d’une   conception subjective et objective de la sphère d’une publication  laquelle  est soumise  qu’au  même texte, celui de la loi sur la liberté de la presse., ce qui rend palpable la contrariété de la loi par rapport au traité de la convention Européenne des droits de l’homme. Cette loi serait alors inconstitutionnelle par rapport à la constitution qui est fondée sur la déclaration des droits de l’homme.

Cette analyse  subjective de la sphère du blog, en ligne, omission importante dans la loi sur la liberté de la presse, mérite  un revirement jurisprudentiel à défaut d’une loi  modifiant le présent texte . Il est légitime de demander au législateur de  reconnaître une conception « in concreto »  de la nature d’ordre privée d’une diffusion publique, ce qui  est  conforme aux deux articles susvisés  de  la convention Européenne des droits de l’homme.

Nazma FOURRE

 

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