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Les dessous des sites pirateurs illicites étrangers: traçabilité et procédures

Posté par Nazma FOURRE le 23 avril 2012

A l’heure où la cybercriminalité des sites illicites étrangers s’accélère , tout site pirateur étranger, n’agirait pas de façon autonome, selon les sources des autorités compétentes car le renvoi des noms sur un site  illicite peut aussi bénéficier d’une complicité  d’un autre délinquant qui réside sur le territoire national d’où l’objectif  du délinquant est de nuire à la réputation de la victime en liant son nom à ce site malveillant, ce qui nécessite   un dépôt de plainte de la victime à  la gendarmerie ou au commissariat du lieu de son  domicile . Le dossier  est transmis à un service spécialisé  et une enquête  est   diligentée par le service compétent. Le  délinquant  qui a servi  à alimenter ces sites pirateurs, est facilement identifiable , grâce aux moyens techniques de la haute technologie.

En deuxième lieu, une fois l’action pénale engagée en France,la victime pourra faire une demande d’entreaide internationale par le biais d’un magistrat instructeur ou du parquet ou se constituer partie civile avec l’aide d’un avocat devant le Président du Tribunal de Grande Instance du  lieu de son domicile afin de pouvoir porter plainte contre l’administrateur  et l’hébergeur de ce site basés à l’étranger.

Quant à la sanction que s’expose le délinquant  sur le territoire national qui a usurpé l’identité numérique, de la  victime  en liant son nom à un site  illicite dans le but de porter atteinte à son honneur et à sa considération, il est passible à ‘une peine d’emprisonnement d’une année et de 15 000 Euros d’amende, selon les dispositions légales prévues dans le nouvel article 222-16-1 du code pénal.

S’agissant de  l’administrateur du site malveillant basé à l’étranger, il est régi par la loi de son pays par exemple pour une infraction de cette nature en Indonésie , une peine d’emprisonnement de huit ans, si le délinquant est jugé coupable de ses actes.

Pour rappel lors de son discours  à la conférence au Conseil de l’ Europe à Stratsbourg du 23 au 25 Mars 2010, le directeur général de ICT APPLICATIONS travaillant pour le compte du Ministère de la Communication et de la technologie informatique en Indonésie avait déclaré nécessaire la ratification de la convention Européenne  à Budapest en 2001 sur la cybercriminalité d’où les objectifs visés sont  de compléter la loi et les procédures de l’économie numérique ,et de  promouvoir une coorpération internationale dans le traitement des activités cybercriminelles.Il avait prôné l’importance de cette ratification pour la protection de ses citoyens, la sécurité et les interêts de son pays et aussi dans la promotion des relations entre les organisations internationales.

Nazma FOURRE

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