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Jerk.com et l’inconventionalité palpable des lois anglosaxonnes de l’économie numérique au regard de la convention Européenne des droits de l’homme.

Posté par Nazma FOURRE le 16 mai 2012

Après avoir été éjecté de plusieurs sites hébergeurs , en raison des plaintes successives universelles à son encontre, le site « Jerk.com » a finalement depuis le 14 Mai 2012, pu trouver  son  »sympathique » hébergeur le « Hostgator.com », basé à Houston, au Etats Unis,  et  enregistré auprès d’un autre site américain « Softlayer.com » . « Hostgator.com »  décourage les victimes à porter plainte contre « Jerk.com »  en pronant des sommes importantes  concernant les   frais de justice en cas d’echec  de leurs actions.

Ce site hébergeur  refuse non seulement  de reconnaître légitimement sa responsabilité civile  des contenus de « Jerk.com », en  s’abritant derrière  l’article  230  de la législation américaine la  » Communications Decency act », mais aussi toute demande de  suppression des données  des internautes de  « Jerk.com », ne considérant  que des requêtes judiciaires. Toutefois,  à défaut  d’une modification de l’article  230 de la loi sur la « Communications Decency Act »,par le  législateur  anglosaxon,pouvant prétendre ainsi à    une reconnaissance de la responsabilité civile des sites hébergeurs,aux Etats Unis,  les victimes ne pourront obtenir réparation de ces sites en cas de l’identité  cachée du propriétaire ,ce qui prouve bien une justice  anglosaxonne  à deux vitesses en défaveur des victimes  en sus de  l’obscurité du « cyberbullying act ».

On pourra cependant se demander si les victimes ne peuvent se reporter sur la convention des droits de l’homme,à laquelle  est soumise la loi américaine , ce qui rend cette non reconnaissance de la responsabilité civile, notamment l’article 230 de   la « communications Decency act », inconventionnelle au regard de la convention des droits de l’homme,en matière du respect de la vie  privée et celui  de la dignité d’autrui.

 En l’espèce, Jerk.com vole les données privées des internautes sur des réseaux sociaux (une violation de la vie privée) en les commercialisant abusivement passant par des votes des autres internautes, ce qui est dégradant pour les victimes (atteinte à la dignité).S’ajoute à cette inconventionalité, une loi obscure le « cyberbullying act » qui est difficilement interprétable. Ainsi c’est au juge  anglosaxon qui décidera d’accorder ou pas un « equitable remedy », une réparation en équité qui n’est pas automatique, afin de compléter le droit jurisprudentiel  anglosaxon  présentant à juste titre    des lacunes importantes en matière de l’économie numérique.

L’application de la « common law », le droit  jurisprudentiel est une réparation pécuniaire  que peuvent prétendre les victimes de jerk,présente  des contours imprécis issues  d’une loi   obscure, difficilement inteprétable (le Cyberbullying act » où aucune précision n’est faite en matière des réparations pécuniaires,et l’article 230 de la   »communications decency act ») qui est  en faveur des sites hébergeurs en matière de responsabilité civile au mépris de la convention Européenne des droits de l’homme.

Même en cas de l’identification établie du propriétaire du site , celui ci peut facilement s’exonérer de sa responsabilité civile en faisant valoir la sphère publique de l’economie numérique où selon cette théorie « in abstracto »,  toutes les  données des internautes sont publiques .Ce vide juridique en matière de la délimitation de la sphère publique et privée ne peut malheureusement que  jouer en faveur de l’accusé,, bien que celui ci est responsable d’une atteinte à la vie privée et de dignité des internautes au mépris de la convention Européenne des droits de l’homme.

A juste titre, eu égard aux failles de ces deux lois anglosaxonnes précitées,avec des imprécisions indéniables s’agissant de la responsabilité civile des sites hébergeurs,et des peines applicables ,  le vide juridique en matière de la sphère privée et publique de l’espace numérique,il existe bien une inconventionnalité entre  ces lois susvisées  et la convention Européenne des droits de l’homme.

Modifier ces deux textes susvisés afin qu’ils répondent aux préoccupations de la Convention Européenne des droits de l’homme est  souhaitable  permettant ainsi l’aboutissement d’une demande d’injonction concluant.Jerk.com est contraire aux principes des droits de l’homme, ayant comme seule activité, l’atteinte à la vie privée et à la dignité des internautes.

Pour rappel,Jerk.com, fondé par Monsieur John Fanning,ressortissant américain,  a comme propriétaires  Monsieur LOUIS LARDAS et son épouse Sonia LARDAS, tous deux originaires de Californie.

Nazma FOURRE

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